Il s’agit de :

• l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison ;
• le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Rappel des mentions qui doivent être OBLIGATOIREMENT portées sur toute facture :

• Date d’émission
• Numéro (chronologique et continu)
• Date de la vente ou de la prestation de service (effectuée ou achevée)
• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Dénomination sociale, adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social, numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation, numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation.
• Identité et adresse de l'acheteur ou du client et adresse du client (adresse de facturation si différente, adresse de livraison)
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (si client redevable de la TVA). Mentions non obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
• Désignation et décompte des produits et services rendus : nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d'œuvre pour les prestations ; dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
• Prix catalogue
• Taux de TVA légalement applicable (si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes)
• Réduction de prix (Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture).
• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Concernant le paiement : la date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

Cas particuliers :

• Lorsque le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
• Le vendeur a un régime de franchise de TVA : Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
• Le sous-traitant ne déclare plus la TVA c'est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) : Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».
• Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

Pénalités en cas d’infraction :

• Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
• Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

Rappel du délai de conservation : 10 ans (sous format papier ou électronique).